Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Rosé représentant les requérants, - et les observations de Me Baudino représentant la commune de La Motte.

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de

d'autre part, que la subdélégation du 15 février 2021 donnée à la secrétaire générale de la ville de Paris est trop imprécise ; - il n'est pas établi que l'avis du service des domaines a été reçu préalablement

Par lettres 751-SD du 15 décembre 2017 et du 16 août 2018, la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est a informé M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas non plus allégué, qu'un membre du conseil municipal aurait demandé en vain la communication d'informations ou se serait estimé insuffisamment informé

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'irrégularité faute de réception préalable de l'avis du service des domaines.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 avril 2019, 5 août 2021 et 28 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bailet, demande au tribunal, dans le dernier état

L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. ".

Elle soutient que : - l'administration ne l'a pas informée de la décision d'autorisation d'exploiter accordée à M.

C a déposé une demande d'asile ; les services préfectoraux n'ont pas été informés de cette demande d'asile ; par une décision du 10 novembre 2022, l'OFPRA a rejeté sa demande en considérant que les faits

La préfète soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une étude d'impact préalable, à défaut une étude au cas par cas, devait être réalisée.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural ". 4.

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par ordonnance du 28 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 septembre 2021 à 12 heures.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a transmis des informations complètes et fiables pour se voir délivrer un visa de court séjour pour

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs

tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission compétente de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté leur recours administratif préalable

fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle AN 28-1-1990 n°17701 ; - les majorations de 40 % pour non-dépôt de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure sont en conséquence infondées

procédure dès lors qu'elle a été privée d'une garantie en l'absence de saisine de la commission de recours amiable par le président du conseil départemental de la Vendée sur son recours administratif préalable