Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de l'infraction n'est pas établie ; Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, la collectivité territoriale de Martinique conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête au motif que les moyens ne sont

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a communiqué à M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut à un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction du requérant dès lors

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Guyane conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur de 5 050 euros et au rejet du surplus des