Par suite, la réalité du manquement est suffisamment établie et le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.

et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - des manquements aux principes de la commande publique ont lésé ses intérêts, en ce que : * le département a manqué à ses obligations de publicité

Lorsque le manquement est établi, les autorités compétentes prennent: / a) toutes les dispositions nécessaires pour déterminer l'origine et l'étendue du manquement et pour déterminer les responsabilités

Elle soutient que : - elle ne s'est rendue coupable d'aucun manquement grave et répété au sens de l'article X de la convention d'habilitation ; elle a répondu à toutes les demandes écrites de la préfecture

Par suite, le manquement n’est pas établi.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des contrats et à l'indemnisation du manque à gagner : 2.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des contrats et à l'indemnisation du manque à gagner : 2.

Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature

lésées par de tels manquements.

lésées par de tels manquements.

Mme B soutient que : - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de l'élément intentionnel du manquement délibéré ; - les manquements déclaratifs ont été commis par un tiers, poursuivi devant

de discipline du CNAPS a considéré que chacun des manquements étaient caractérisés.

d’être lésées par de tels manquements.

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - la matérialité des griefs de la décision attaquée n'est pas établie (s'agissant des prétendus manquements

que les manquements reprochés ne peuvent pas lui être imputés. 5.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : 2.

En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation : 5.

Par ailleurs, la société commercialise ce produit provenant d'u pays tiers sous la marque Segura, qu'elle a elle-même déposée à l'Institut national de la propriété industrielle.

lésées par de tels manquements.