Lorsque la personne concernée n'est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l'informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours

Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ".

Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ".

Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ".

Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ".

L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation.

Féral, président, Mme Bartnicki, première conseillère, M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. Le Président-rapporteur, Signé R.

Hecht, premier conseiller, Mme Pétri, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. Le président- rapporteur, T.

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants, qui n'établissent ni les faits de harcèlement moral ni un quelconque manquement à l'obligation d'assurer aux agents des conditions d'hygiène et de

Il résulte des dispositions précitées que seul le juge judiciaire est compétent pour fixer, à défaut d'entente entre les obligés alimentaires, le montant de leurs obligations alimentaires respectives.

Cette solution permet d'assurer la sauvegarde du passage sous la route des amenées d'eau fondées en titre, de répondre à l'obligation réglementaire de réaliser un système prioritaire d'évacuation des eaux

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 7.

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. La rapporteure, signé M.

personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. " 9.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure Signé A.-L.

Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Piou première conseillère, M. Boileau, conseiller.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.