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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505772_20260202
2 février 2026
Vu le code de justice administrative.
DTA_2505527_20260127
27 janvier 2026
2ème Chambre
DTA_2400205_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502057_20250512
12 mai 2025
n'apparaît pas comme étant au moins égale à la garantie initialement constituée et n'a pas de degré de sécurité et de disponibilité suffisant.
1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324985_20260407
7 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2509017_20260226
26 février 2026
B..., domiciliée 10, impasse des Tournesols à Teyran (34280), est désigné comme expert.
3ème Chambre
DTA_2007338_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et
5ème Chambre
DTA_2203918_20250408
8 avril 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2203921_20250408
3ème chambre
DTA_2401702_20260410
10 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217481_20230321
21 mars 2023
-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2102784_20231116
16 novembre 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2307675_20250430
30 avril 2025
hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme. " 4.
9ème chambre
DTA_2314322_20260202
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
Et, aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600545_20260325
25 mars 2026
Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_1909557_20230523
23 mai 2023
du , Mme C épouse A B doit être regardée comme invoquant la méconnaissance de la garantie prévue à l'article L. 47. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410577_20260326
26 mars 2026
A... ne peuvent être regardées comme établies avec un degré suffisant de certitude.
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