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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512068_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que Mme B... est relogée depuis le 11 février 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409753_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A a signé, le 4 novembre 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405105_20240810
10 août 2024
10 août 2024
qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215283_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
(44500), dont le syndic du syndicat de copropriétaires est la société Aprogim dont le siège social est 1 allée du Parc de Mesemena à La Baule-Escoublac (44500) ; 2°) constater d'éventuels désordres
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600651_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est justifiée par l’imminence de l’échéance de la condition suspensive assortissant la promesse de conclusion d’un bail commercial qui lui a été consentie
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2419114_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301809_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il occupe l'exploitation agricole, voisine immédiate de la construction en litige, en vertu d'un bail verbal, et que les aménagements autorisés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ils font valoir que : la condition d’urgence est caractérisée au regard du risque de résiliation de leur bail de 2016, conclu par les consorts C... au bénéfice de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201671_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
n'a pas été notifiée ; le Tribunal a statué sur un contrat de bail potentiellement constitutif d'un faux ; Plusieurs procédures sont en cours
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2204381_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
1 du code des procédures civiles dès lors qu'il a refusé, implicitement, de prêter le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'occupant du logement auquel elle a consenti un bail
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503577_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la clause du bail à usage d’habitation mixte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504232_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération n°36/2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Orge du 7 avril 2025 portant résiliation du bail
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303003_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303003_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301380_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
2023 la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a reconnu la requérante prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2 et le 13 décembre 2023 elle a signé un bail
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300743_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2002305 du 1er juillet 2020, le Tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300750_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B le 12 juillet 2021 pour un logement de type T4 situé à Clichy-sous-Bois (93390), et que le bail correspondant a été signé le 15 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304509_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail prenant effet le 7 avril 2023 pour un logement de type 3 situé à Brunoy (Essonne).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109672_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Henry, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511510_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que Mme A... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T2 à Rumilly et qu’elle a signé son bail le 16 juillet 2025.
Source officiellePage 63 sur 358