Par un courrier reçu le 21 août 2023, elle a demandé au ministre chargé de la recherche de retirer ou, à défaut, d'abroger l'arrêté du 31 janvier 2022.

Par un courrier reçu le 21 août 2023, elle a demandé au ministre chargé de la recherche de retirer ou, à défaut, d'abroger l'arrêté du 31 janvier 2022.

Par un courrier reçu le 21 août 2023, elle a demandé au ministre chargé de la recherche de retirer ou, à défaut, d'abroger l'arrêté du 31 janvier 2022.

subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

du télétravail et de mettre en place une charte du télétravail conforme aux dispositions légales en vigueur et, d'autre part, de réexaminer sa demande de télétravail ; 3°) de mettre à la charge de

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sous le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays a été acceptée le 6 avril 2023.

Saisies par les autorités françaises le 12 décembre 2022, les autorités italiennes ont accepté de la prendre en charge par un accord implicite.

Cette requête expose le fondement textuel de la demande de reprise en charge de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

procédure normale ; 4°) d'enjoindre à tout le moins au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation à fin d'enregistrement de sa demande de protection internationale ; 5°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril et 25 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023

résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ; 5°) de mettre à la charge

enregistrer sa demande d’asile, de lui remettre le dossier à adresser à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demande d’asile ; de mettre à la charge

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

°) d'annuler la décision de renvoi et d'exécution de l'arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de l'autoriser à déposer une demande d'asile en France ; 5°) de mettre à la charge

Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

associative et sportive chalonnaise qui se déroule le samedi 6 septembre 2025 ; 2°) d’enjoindre au maire de Chalon-sur-Saône de lever tout obstacle à sa participation à ce forum ; 3°) de mettre à la charge

sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application de l'article L.911-3 du Code de justice administrative ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge