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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
D’autre part, ainsi qu’il ressort des éléments collectés par l’administration, qui ne sont pas contestés, la SAS Colbravo est gérée et présidée par la SAS Colony Capital, filiale française du groupe Colony
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507061_20251022
22 octobre 2025
A... ne peut avoir pour effet d’entraîner une liquidation judiciaire déjà demandée le 25 septembre 2025 ; elle doit 93 000 euros à une filiale en liquidation judiciaire et 143 000 euros à une autre filiale
8ème Chambre
DTA_2310152_20250325
25 mars 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la Bentley, achetée le 26 octobre 2017, n'a pas généré de produits de location au titre de l'année 2017 alors qu'elle a été mise à disposition de la filiale
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301033_20240226
26 février 2024
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales
DTA_2301034_20240226
DTA_2301038_20240226
DTA_2301045_20240226
DTA_2301046_20240226
DTA_2301047_20240226
DTA_2301049_20240226
DTA_2301051_20240226
DTA_2301052_20240226
DTA_2301053_20240226
DTA_2302131_20230913
13 septembre 2023
exercices 2019 et 2020 ; - par des conventions passées respectivement les 2 juillet, 1er octobre et 13 novembre 2019, la société Agenium Group a sous-loué ces locaux et les parkings, aux sociétés filiales
4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
Investment SA » détient par ailleurs deux autres filiales, dont la société « The Friends of Happiness Co Ltd », de droit mauricien.
1ère chambre
DTA_2401833_20250606
6 juin 2025
des procédures fiscales, de l'interprétation administrative référencée au BOI-IS-LIQ-20-10, n°s 40 et 50, qui n'introduit aucune restriction concernant les sociétés redevables de l'impôt, bien que filiales
3ème chambre
DTA_2201545_20240419
19 avril 2024
Appartenant à un groupe fiscal intégré, dont la société-mère, la SARL Hocy, est redevable de l'impôt sur les sociétés de ses filiales, les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés, résultant
6ème chambre
DTA_2205768_20231017
17 octobre 2023
déficitaire de cette société s'expliquait par ses modalités d'exploitation, l'essentiel de son chiffre d'affaires étant réalisé avec la société Codiplas, fabricant d'emballages en matières plastiques et filiale
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302733_20231110
10 novembre 2023
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est réunie dès lors que l'implantation de l'antenne relais projetée permettra de respecter les obligations pesant sur la société Orange et de sa filiale
10ème chambre
DTA_1906080_20220712
12 juillet 2022
elle peut régulariser sa demande devant la juridiction ; établie en Irlande, elle est la principale entité du groupe international Ecocem, elle réalise des activités de gouvernance et gestion des filiales
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