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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500184_20250210
10 février 2025
d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500289_20250619
19 juin 2025
Ledit courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa demande pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
ORTA_2516207_20250618
18 juin 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2516955_20250818
18 août 2025
charge du préfet de police la somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2517212_20250703
3 juillet 2025
charge de l'Etat la somme de 2000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2518517_20250723
23 juillet 2025
préfet de police à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2520786_20250724
24 juillet 2025
Selon les propres dires du requérant ledit bureau a expressément opposé un refus à cette demande le 17 juillet 2025. Par suite et, dès lors que la mesure demandée par M.
ORTA_2523973_20251121
21 novembre 2025
mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600895_20260410
10 avril 2026
il ressort des cachets figurant sur le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints de la commune de La Demie, qui s’est déroulée le 21 mars 2026, produit par le préfet de la Haute-Saône, que ledit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601027_20260219
19 février 2026
Ledit courrier mentionnait qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant réception, sa requête serait considérée comme irrecevable.
ORTA_2601262_20260120
20 janvier 2026
Hauts-de-Seine le versement d’une somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601322_20260407
7 avril 2026
y a plus d’utilité à la date de la présente ordonnance de faire droit à sa demande d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer cette carte de séjour périmée ni de le convoquer pour lui remettre ledit
ORTA_2601644_20260218
18 février 2026
Ledit courrier mentionnait qu’à défaut de régularisation dans un délai de trois jours suivant réception, sa requête serait considérée comme irrecevable.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405049_20240628
28 juin 2024
sur le domaine public routier ou accompli un acte de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316482_20231212
12 décembre 2023
Il ressort des termes mêmes de la requête que ledit arrêté a été notifié à Mme C le 11 novembre 2023 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours appropriée.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100199_20221027
27 octobre 2022
de l'urbanisme : " l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ledit
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509781_20260128
28 janvier 2026
Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s’être désistée de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509960_20251105
5 novembre 2025
de la société SFR pour l’installation de trois antennes relais SFR mutualisé avec Bouygues Télécom ; 2°) d’enjoindre à la commune de Tignieu-Jameyzieu de suspendre tout commencement de travaux sur ledit
ORTA_2511242_20250519
19 mai 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2511630_20260414
14 avril 2026
En dépit de cette demande de régularisation, la société requérante n’a pas produit ledit inventaire détaillé.
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