Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Aux termes de l'article 50 du même CCAG : " () 50.3. Procédure contentieuse : / 50.31.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

de l'article R. 613-2 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité

ML pour le poste de fourniture et mise en œuvre de grillage FIA ; - elle a dû réaliser, comme l'y obligeait l'article 15.2.1 du CCAG-Travaux et afin de garantir la sécurité des pilotes et du public

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Mutuelles et Mic Insurance la somme de 66 037 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.