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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600001_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 3124-1 du même code : « Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
En ce qui concerne la fourniture de chaleur à la commune de Talange : - la commune n'a pas préalablement déterminé la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, en méconnaissance de l'article L. 3111
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404859_20240705
5 juillet 2024
L. 3114-4 du code de la commande publique et R. 321-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'article 1.4 du règlement de la consultation demande une " réflexion pour un investissement direct
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503906_20250630
30 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325466_20231129
29 novembre 2023
Selon les stipulations de l'article 4.1.1 du règlement de consultation et conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la consultation est restreinte
1ère chambre
DTA_2400129_20251023
23 octobre 2025
dont il est affecté et tiré de la méconnaissance de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme aurait permis une annulation partielle sur le fondement de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme
3ème chambre
DTA_2401403_20260324
24 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.
2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
Sur la prescription acquisitive : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public,
4ème Chambre
DTA_2205126_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, il ressort de l'avis du 11 mars 2021 du conseil scientifique créé en application de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique que l'effet de la vaccination en matière de réduction de
DTA_2200205_20250925
Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles
3ème Chambre
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 54 : " Les électeurs doivent justifier au moment du vote d'une pièce d'identité.
DTA_2200307_20230622
22 juin 2023
En application de l'article R. 253-45 de ce code, les mesures d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques prévues par l'article L. 253-7 de ce même code sont prises par arrêté conjoint
DTA_2200308_20230622
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200387_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300343_20230830
30 août 2023
Article 2 : La société Namata 2000 versera à la société ADT la somme de 250 000 F CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
31.1 donne une priorité sur tout autre apport de déchets à ceux du SMEPE ; enfin, l'article 45 fixe un tarif spécifique uniquement pour le SMEPE, ce qui contrevient aux droits d'utilisation détenus par
DTA_2101082_20240624
24 juin 2024
Le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
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