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1 374 résultats pour « article l. 3141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600001_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 3124-1 du même code : « Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En ce qui concerne la fourniture de chaleur à la commune de Talange : - la commune n'a pas préalablement déterminé la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, en méconnaissance de l'article L. 3111

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404859_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 3114-4 du code de la commande publique et R. 321-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'article 1.4 du règlement de la consultation demande une " réflexion pour un investissement direct

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503906_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325466_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Selon les stipulations de l'article 4.1.1 du règlement de consultation et conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la consultation est restreinte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400129_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dont il est affecté et tiré de la méconnaissance de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme aurait permis une annulation partielle sur le fondement de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401403_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur la prescription acquisitive : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205126_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, il ressort de l'avis du 11 mars 2021 du conseil scientifique créé en application de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique que l'effet de la vaccination en matière de réduction de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307694_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300460_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 54 : " Les électeurs doivent justifier au moment du vote d'une pièce d'identité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200307_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En application de l'article R. 253-45 de ce code, les mesures d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques prévues par l'article L. 253-7 de ce même code sont prises par arrêté conjoint

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200308_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En application de l'article R. 253-45 de ce code, les mesures d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques prévues par l'article L. 253-7 de ce même code sont prises par arrêté conjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200387_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300343_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Article 2 : La société Namata 2000 versera à la société ADT la somme de 250 000 F CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300156_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

31.1 donne une priorité sur tout autre apport de déchets à ceux du SMEPE ; enfin, l'article 45 fixe un tarif spécifique uniquement pour le SMEPE, ce qui contrevient aux droits d'utilisation détenus par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101082_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902261_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

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