Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de

B... eu égard aux buts que le préfet de police de Paris a entendu poursuivre en prenant cet arrêté.

Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la société BMCC et de son assureur la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire déposées en ce sens.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Cavelier, représentant M. B.

Par deux arrêtés en date du 15 octobre 2025, le préfet de police, d’une part, a obligé M. C...

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. C... A....

de police de Paris le 8 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours, sous astreinte

Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'université de Paris-Saclay sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise, - les conclusions de Mme D, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

En dernier lieu, Mme E fait valoir que le préfet de police de Paris a effectué une appréciation manifestement erronée des textes et de la situation de la requérante dès lors qu'elle présente des garanties

En dernier lieu, Mme E fait valoir que le préfet de police de Paris a effectué une appréciation manifestement erronée des textes et de la situation de la requérante dès lors qu'elle présente des garanties

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le magistrat désigné, D.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à M. D C. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 29 août 2022. Le juge des référés A.

B ; - et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête, soulignant, que M. B a fait l'objet de douze signalements.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D soutient qu'il a fait mention de la présence de son cousin en France et regrette qu'aucune question ne lui ait été posée sur son séjour en Bulgarie, il ne fait état devant le Tribunal d'aucun élément

Il a fait l'objet de dix condamnations par le tribunal correctionnel de Paris et n'établit aucune circonstance humanitaire particulière.