représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension

En ce qui concerne la réalité des infractions : 4.

19 décembre 2024, émise à son encontre par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes pour avoir paiement de l'amende forfaitaire majorée mise à sa charge consécutivement à la commission d'une infraction

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

C..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite de l’infraction

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

détenteur émis le 19 janvier 2023 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 375 euros au titre d'une amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

2022 à son établissement bancaire par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 750 euros au titre d'une amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction

présentée à son établissement bancaire par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 375 euros au titre d'une amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

A B, qui expose avoir fait l'objet de deux contraventions le même jour pour deux infractions au code de la route, dont une qu'il conteste, et s'être vu prélever une somme de 25 euros sur son compte bancaire

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

infractions du 9 février 2022.

préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant de l'infraction du 6 juin 2015; il s'agit d'une formalité substantielle.

Sur les infractions commises les 17 avril 2017 et 30 décembre 2018 : 4.

de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.