En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de retraite ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

B... bénéficie d’une pension militaire d’invalidité au taux global de 100 % fixé par un arrêté du 5 août 2019, au titre de neuf infirmités.

et sportif), lesquelles sont incompatibles avec le statut de militaire.

au tableau d'avancement au titre de l’année 2022 ; 2°) d’annuler la décision du 23 août 2022 laquelle le ministre des armées a rejeté le recours, présenté devant la commission des recours des militaires

En effet, contrairement aux obligations déclaratives qui lui incombaient en vertu des dispositions précitées de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M.

Par un courriel du 28 septembre 2021, cette demande a été rejetée et le recours formé par l'intéressée devant la commission des recours des militaires, a été rejeté par une décision du 26 avril 2022.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de l'aéronautique, il n'y a plus d'examiner la fin de non-recevoir tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Rennes.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la directrice de l’ANTS est sans objet et doit être écartée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.

Elle soutient que : sa demande est recevable dès lors que l’obligation de saisir la commission des recours des militaires ne lui avait pas été notifiée lors du rejet de sa première demande indemnitaire

A doit saisir l'opportunité offerte par la transformation du GSBdD - Paris Ecole militaire pour évoluer vers d'autres responsabilités ". 9.

Il estime qu'au vu de la majoration des acouphènes subis par le requérant, le nouveau taux d'invalidité est de 15 % et non plus de 10 %.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2003-1306 du 26

Le 15 décembre 2022, il a été sanctionné de 40 jours d'arrêts pour la vente à d'autres militaires de sa caserne, de vêtements civils issus de la contrefaçon ainsi que d'effets militaires.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 mai 2016, le tribunal des pensions militaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des pensions militaires de Nanterre, pour statuer

Sur la fin de non-recevoir opposée à la décision du 12 novembre 2025 : 5.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D a développé une arthrose diffuse et que " les lésions du rachis dorso-lombaires sont liées à l'âge et non à ses accidents de service ".