S'agissant de sa promotion au grade de secrétaire administrative de classe supérieure, la requérante allègue, sans l'établir, qu'elle aurait pu bénéficier une telle promotion antérieurement.

d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente ou le volume de ce cours d'eau.

Il n'y a, dès lors, et contrairement à ce que font valoir l'établissement et son assureur, pas lieu d'appliquer un coefficient de perte de chance. 4.

peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Dans la classe de CM 2 dont il avait la charge, était scolarisé un élève de dix ans qui a changé d'école en mars 2021.

L'Etat peut être condamné aux dépens ». 5.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. Sur la responsabilité du centre hospitalier général de Libourne : 4.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

A, il résulte de l'instruction que la consolidation peut être retenue à la même date. 9. En premier lieu, si M.

L'Etat peut être condamné aux dépens ». 6.

sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis et d’enjoindre à cette même autorité de le réintégrer sur son poste et de lui verser toutes pertes

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation

de revenus futurs ainsi qu'une simulation de retraite, aux fins de calculer l'indemnisation de l'incidence professionnelle sur sa perte de droits à retraite ; 4°) de mettre à la charge définitive du

Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine./ En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents : Quant aux pertes de revenus professionnels : Il résulte de l’instruction que M.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

, soit 5 000 euros avant application de la perte de chance.

de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 20.

B soient ramenées à de plus justes proportions ; 3°) à la condamnation de M.