D B, signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer les permis de construire.

Par un arrêté du 18 mars 2022, prenant effet le 21 suivant, le maire de Lamballe-Armor a interdit de manière permanente, jour et nuit, la circulation de tout véhicule à moteur sur la voie communale n°

de vente d'un véhicule, qu'elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l'extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l'article

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'aire d'accueil est fermée au public depuis le 16 aout 2023 et jusqu'au 31 août suivant pour l'exécution de travaux de réfection

Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A... n’est pas fondé et que la décision litigieuse pourrait être prise sur un autre motif, tiré de ce que l’incapacité temporaire de travail de l’intéressée

Il ressort des pièces du dossier que, si l'accès dédié aux véhicules s'effectue à l'intersection de la rue Creu del Moune avec la rue de la Galère, c'est en son point le plus éloigné de cette dernière,

S'agissant des frais de véhicule adapté : 15.

, étant précisé que c'était son premier véhicule ; dès qu'il a eu connaissance de son défaut d'assurance le 28 janvier 2021, il a régularisé sa situation et son véhicule est assuré depuis le4 février 2021

. / Les accès doivent être dimensionnés afin de permettre un accès aisé aux véhicules de secours, de protection civile et de service public.

’activité, sa fragilité économique étant justifiée par l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire ; cet arrêté porte également atteinte à l’intérêt général puisqu’il aura pour effet

A D, requérant, absent, qui rappelle qu'il est président d'une société dans le secteur des prothèses dentaires et qu'il a besoin de conduire son véhicule pour des déplacements en urgence, que la perte

de son domicile familial situé à Condom et des trajets plus volumineux et contraignants ; o la dégradation financière entrainée par cette affectation à Auch rendant nécessaire l'achat d'un second véhicule

de son domicile familial situé à Condom et des trajets plus volumineux et contraignants ; o la dégradation financière entrainée par cette affectation à Auch rendant nécessaire l'achat d'un second véhicule

A... fait valoir qu’il exerce la fonction d’agent général d’assurances et qu’il est ainsi amené à effectuer de nombreux déplacements.

C soutient, d'une part, qu'il exerce une activité itinérante au sein de différents sites d'un constructeur de véhicules automobiles.

Il soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors que la détention d'un permis de conduire est indispensable pour travailler étant chauffeur-livreur ; - il existe un doute sérieux sur

C a été victime d'un second accident du travail, affectant son épaule gauche, également reconnu imputable au service par arrêté du 15 mars 2017. 3. Dans le courant de l'année 2021, M.

La société Hypromat France commercialise des installations de lavage de véhicules en libre-service sous la marque " Eléphant bleu ".

le 6 janvier 2021, lui permettant de travailler ; elle se retrouve dans une situation particulièrement difficile face à cette dette, ne pouvant faire marche arrière par rapport à son crédit ; elle n'a

requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet