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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205430_20220722
22 juillet 2022
À l'audience, la requérante a dans le dernier état de ses conclusions demandé subsidiairement, si l'exécution de la mesure n'était pas entièrement suspendue, qu'elle le soit en tant que la fermeture excède
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400561_20251022
22 octobre 2025
C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
en décalage avec les constructions avoisinantes ; - le projet méconnait les conditions de desserte des terrains fixées au point 5.1.2.1 de la partie 1 du règlement du PLUi dès lors que la rue de la vente
2ème Chambre
DTA_2102916_20230301
1 mars 2023
Les vins et " pétillants " ont été regardés comme uniquement vendus au verre et non à la bouteille, ce qui a été favorable à l'entreprise, compte tenu des prix pratiqués pour ces deux types de vente.
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cop Vert a pour activité le conseil, la vente et l'installation de tout équipement de chauffage, de climatisation et de rénovation énergétique du
2ème chambre
DTA_2103593_20241114
14 novembre 2024
parcelles cadastrées section AB nos 51, 412 et 413 au 4 Petite rue sur le territoire de cette commune, d'annuler la décision du même jour par laquelle la même autorité a informé le notaire chargé de la vente
DTA_2400607_20250710
10 juillet 2025
Doubs a décidé d'interdire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, toute cession au sein des établissements habilités à ce type de vente
1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
A personne, entendant agir comme propriétaire d'un tel bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni A promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de
3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
le sens du pliage des joints debout opposé aux vents dominants et le principe d'une double agrafure, renforcée le cas échéant.
DTA_2200687_20240531
31 mai 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le projet dénommé L3 M3 (ou M3 force de vente et L3 Logistique) constitue, s'agissant de son module " M3 Force de Vente ", une solution logicielle embarquée de
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
La SARL L'Inimitable exploite une activité de restauration rapide spécialisée dans la vente de kebabs.
1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
quand les parcelles, quoique ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de division, ou d'une division effective, lors de l'acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente
Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2205960_20250114
14 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de la MDPH de la Vendée refusant de communiquer les documents ci-après énumérés est annulée. 1) la décision de désignation des agents chargés d'instruire
4ème Chambre
DTA_2004049_20231031
31 octobre 2023
A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°55 située sur le territoire de la commune de Saint-Paul de Vence.
8e Section - MESD
DTA_2513139_20250516
16 mai 2025
A déclare être venu en France pour le week-end et n'y avoir aucune famille.
DTA_2513141_20250516
B déclare être venu en France pour le week-end et n'y avoir aucune famille.
DTA_1904805_20230704
4 juillet 2023
Le préfet précise, sans être contesté, qu'il était ainsi chargé de l'encadrement des équipes d'inspection, de l'inspection d'établissements du secteur, de l'inspection de produits, de la certification
4ème chambre
DTA_2104662_20231005
5 octobre 2023
site comme continuités écologiques à protéger font partie de la trame bleue, " affirmer les qualités et fonctionnalités des paysages de l'aire métropolitaine bordelaise " en ce qui concerne la trame verte
DTA_2201508_20221221
21 décembre 2022
Il suit de là que le préfet de la Vendée a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté contesté.
DTA_2202018_20221221
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