En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8.

Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M.

A serait entré en France le 3 août 2021 dans des conditions indéterminées, que sa demande d'asile a été rejetée, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales hors de France où

A, requérant, présent, qui indique qu'il est en France depuis 2017, que son épouse est française et qu'il a un enfant, qu'il a fait une demande de titre de séjour en octobre 2023 et a été convoqué le 13

même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route

d’une première obligation de quitter le territoire français non exécutée en date du 12 décembre 2023.

A..., représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 avril 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

B..., représentée par Me Pere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a classé

10 décembre 2019 par Mme B, ressortissante tunisienne née le 27 octobre 1966, a été rejetée par un arrêté du préfet de l'Ardèche du 24 décembre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français

résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 234-2 du même code, en cas d'absence du territoire français

C, ressortissant mauritanien, a déposé le 8 février 2021 une demande d'échange de son permis de conduire mauritanien, délivré le 20 mars 2016, contre un permis français.

M. et Mme B, ressortissants albanais, sont entrés en France pour la première fois le 30 mai 2018.

M. et Mme B, ressortissants albanais, sont entrés en France pour la première fois le 30 mai 2018.

Il résulte de l'instruction qu'après que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013

D à quitter le territoire français : 4.

Mme C, ressortissante géorgienne, est entrée en France le 16 octobre 2018.

Ils ont constaté la présence d'un ressortissant étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France.

deux arrêtés du 11 février 2025 et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

français.

Selon l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et