Il ressort des éléments figurant dans le dossier de déclaration préalable que la clôture en litige sera constituée d'un muret en béton, surmonté de lames en bois teinté de couleur marron.

aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure préfectorale est restée infructueuse ; Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, Mme B et Mme G, représentées par Me Lanne

F B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde

E C, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 27 août 2024, sous le n° 2405360, Mme D F, représentée par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admette provisoirement à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A justifie de la saisine par courriel, le 8 juillet 2025 concomitamment à l'enregistrement de sa requête, du service des étrangers de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, d'une demande de titre

Pinturault, - et les observations de Me Lanne, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Alfortville, à Citya Laxe Immobilier, syndic des copropriétaires désigné et à M. B, expert. Fait à Melun, le 12 juin 2025.

résidence dans le département des Yvelines pour une durée de 45 jours et l’obligeant à se présenter quotidiennement, sauf le week-end et les jours fériés, au commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

C B, représenté par Me Larre, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 17 janvier 2025 par laquelle l'autorité

entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 à 14h30, tenue en présence de Mme Delhaye, greffière d’audience : - le rapport de Mme Gay, juge des référés ; - les observations de Me Lanne

A a procédé à un raccordement irrégulier en eau à partir d'une borne incendie et fait usage de ce branchement notamment pour faire fonctionner un lave-linge et un sèche-linge qui ont été installés en extérieur

Giraud, juge des référés ; - les observations de Me Larre, avocate de Mme B ; - les observations Me Bernot, avocat du Centre hospitalier

constaté, outre l’absence d’envoi de la fiche de liaison depuis 2019 et un dépassement régulier de la capacité d’agrément, que l’extérieur de la maison de Mme B... n’était pas sécurisé en raison de lattes

Des examens réalisés le 13 février 2021 ont révélé une discrète tendinopathie non fissuraire du supra épineux gauche avec lame de bursite sous acromiale deltoïdienne.

Elle soutient que : - son compte bancaire connaît un découvert actuel de 367 euros ; elle a dû remplacer son lave-linge ; elle produit les justificatifs de ses ressources et charges ; elle vit en dessous

De surcroît, il résulte également de l'instruction que Mme A est confrontée à des problèmes d'insalubrité, et en particulier d'humidité, de ventilation et d'évacuation d'eau du lave-linge.