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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat COUEGNAT
DTA_2403001_20250507
7 mai 2025
B a déclaré à la caisse d'allocations familiales sa nouvelle adresse à Pau, en précisant qu'il avait emménagé le 4 octobre 2022 et qu'il avait quitté en août 2021 son précédent logement, situé à Perpignan
6ème Chambre
DTA_2402000_20260209
9 février 2026
A... a été clôturée le 29 février 2024 par « l’agent instructeur du ministère de l’intérieur et des outre-mer » au motif que l’instruction de sa demande instruite par la préfecture de Perpignan en juillet
4ème chambre
DTA_2402537_20240620
20 juin 2024
B a été condamné, le 18 avril 2024, par le tribunal correctionnel de Perpignan à une peine d'un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pour menace de mort matérialisée par écrit, image
Reconduite à la frontière
DTA_2404770_20240807
7 août 2024
C a été condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan le 23 mars 2020 à six mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis pour des faits de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour
2ème chambre
DTA_2406541_20250128
28 janvier 2025
Par ailleurs, il ressort des énonciations du jugement du tribunal correctionnel de Perpignan que M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403640_20240701
1 juillet 2024
liée à la présence de son épouse, commerçante spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés, sur la commune de perpignan
1ère chambre
DTA_2407329_20250605
5 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a obtenu un Master 2 " Droit comparé " à l'université de Perpignan en 2024 et que pour l'année 2024/2025, elle s'est inscrite à un Diplôme d'Université " Droit
DTA_2410860_20241112
12 novembre 2024
B, alors retenu au centre de rétention de Perpignan, depuis assigné à résidence dans le département des Hautes-Alpes par un arrêté du préfet de ce département du 15 octobre 2024, demande au tribunal :
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204872_20220922
22 septembre 2022
du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour d'une durée de deux ans, et matérialisée par son placement en rétention administrative au CRA de Perpignan
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204030_20220718
18 juillet 2022
Dans ces conditions, et alors que l'arrêté d'éloignement du 5 juillet 2022 se fonde sur le fait que les empreintes digitales de l'intéressé, prises au centre de rétention de Perpignan sur la borne Eurodac
ORTA_2601159_20260214
14 février 2026
./ Perpignan France/ Samedi 14 février 2026 à 19 :00 ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
autoroute, a délégué la gestion des procédures foncières, à occuper plusieurs parcelles privées, notamment dans les communes d'Allinges, de Ballaison, de Bons-en-Chablais, de Lully, de Margencel et de Perrignier
JU 4ème chambre
DTA_2411322_20260220
20 février 2026
B... a fait l’objet d’un dépistage salivaire aux stupéfiants le 3 septembre 2024 alors qu’il circulait avec son véhicule sur le territoire de la commune de Perrigny.
DTA_2502865_20250425
25 avril 2025
E, placé au centre de rétention administrative de Perpignan, demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2511868_20250923
23 septembre 2025
A sur sa situation familiale en Espagne compte tenu qu'il n'a pas été en mesure de décliner l'identité de sa compagne aux autorités de police et qu'il s'est rendu à Chambéry depuis Perpignan alors qu'il
5ème Chambre
DTA_2501744_20250617
17 juin 2025
Il a été interpellé par les services de la police aux frontières alors qu'il se trouvait dans l'enceinte de la gare ferroviaire de Perpignan.
DTA_2602966_20260417
17 avril 2026
naissance, qui vivent actuellement en Espagne ; il a eu quatre enfants de sa première épouse de nationalité belge avec laquelle il vit actuellement ; il a été arrêté alors que de Belgique il se rendait à Perpignan
DTA_2304132_20250311
11 mars 2025
Par une décision du 28 juin 2023, le directeur interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects de Perpignan a fermé provisoirement le débit de tabac " SAM Tabac " dont M.
DTA_2301740_20250128
l'a assignée à résidence pendant une durée de six mois, avec interdiction de sortir sans autorisation du département des Pyrénées-Orientales et obligation de présentation aux services de police de Perpignan
DTA_2302147_20250109
9 janvier 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'intégration et de l'immigration a proposé le 11 octobre 2022 à M. et Mme E un hébergement situé au CADA Adoma à Perpignan, et que
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