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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601127_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Cet arrêté, notifié le même jour à quatorze heures quarante, mentionnait les voies et délais de recours, notamment le délai de recours de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501064_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 6.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501063_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2311185_20240229
29 février 2024
29 février 2024
en l'absence de délégation de signature ; - la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande de protection n'étant pas devenue définitive puisqu'un recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301819_20230804
4 août 2023
4 août 2023
de la décision en litige, de l'information inexacte selon laquelle il n'a pas contesté la décision du 13 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour
Source officielle6ème chambre
DTA_2515046_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 5 novembre 2025, il a déposé un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile contre cette décision de l’OFPRA.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à l'emploi (ARE), ensemble la décision du 22 janvier 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au CHU d'Angers de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402421_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R. 776-5 du même code énonce pour sa part que : " I.- Le délai de recours contentieux de trente jours mentionnés à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». 3.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2401904_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En outre, en se bornant à indiquer qu'il a introduit un recours devant la CNDA, M.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2402077_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En outre, en se bornant à indiquer qu'il a introduit un recours devant la CNDA, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205991_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne l'interdiction et l'injonction de retour sur le territoire français : 4.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2207048_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2207760_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - l'interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2207761_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - l'interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400135_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401336_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sa volonté de dissimulation justifie l'interdiction de retour sur le territoire français. Une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans est parfaitement proportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500911_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304833_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les délais de recours, dans la notification de la décision. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305675_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officiellePage 64 sur 20006