suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Gryner, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne en date du 6 mai 2022 attestant

précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances

précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances

précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances

nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant

B et Mme D un certificat en date du 24 mai 2024 attestant que ces derniers sont titulaires d'un permis modificatif tacite depuis le 30 décembre 2023.

B une attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, attestant de l'enregistrement de sa demande le 8 août 2023.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense et a transmis le 14 février 2024 une pièce attestant qu'une carte de résident valable du 17 novembre 2023

2020 ayant refusé d'accuser réception de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et de lui en délivrer récépissé ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un accusé de réception attestant

représentée par la SELAS Cloix et Mendes-Gil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Soisy-sur-Seine a refusé de lui délivrer un certificat attestant

Si l’intéressée invoque au titre de l’urgence le fait que l’absence de document attestant de la régularité de son séjour la place dans une situation de précarité juridique, cette circonstance ne justifie

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer sous 48 heures une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire attestant

D... du fait de l’inertie administrative dont les requérants se plaignent, sans démontrer leur particulière vulnérabilité, ceux-ci, n’attestant d’aucune circonstance particulière, n’établissent pas qu’

ressort pas de l'instruction que la requérante ait produit une attestation de réussite niveau B1 écrit et oral en cours de validité (TCF ou TEF) ou un diplôme français de niveau 3 minimum ou un diplôme attestant

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

A cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence

Il résulte de ces dispositions que les demandes tendant à la concession d'une pension au titre des dommages physiques subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre

de la circonstance qu’elle ne justifie ni même n’allègue se trouver en situation régulière en France, justifient la condamnation de l’Etat à lui verser la provision de 10 000 euros.

B se sont installés sans aucun titre sur l'emplacement attenant à celui occupé par la sœur de Mme C et se sont branchés illégalement sur son installation électrique ; - malgré une mise en demeure de