Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison d’un immeuble à usage

Elle soutient que le refus de protection fonctionnelle est illégal en ce qu'elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

des actes administratifs et du licenciement du fonctionnaire stagiaire, la hiérarchie des normes, le principe de non-discrimination en raison du handicap, le principe d’égalité et les principes constitutionnels

des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que le lieu concerné n’est pas le domicile mais un local à usage

I mais un local à usage d'habitation et que seul M.

Vu : - la Constitution ; - la Charte de l’environnement ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative.

de son pouvoir de régularisation alors qu'il justifie de circonstances humanitaires et de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un certificat de résidence ; - le préfet n'a pas fait usage

publications et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement, ses actions visant prioritairement la protection des victimes de l’usage

Par un courrier du 4 novembre 2022, le pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a demandé aux intéressés la constitution de garanties à hauteur des droits contestés, de 456 395 euros.

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la

Ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie. Sur l'action publique : 2.

Ces circonstances sont de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.

sur la détermination de la taxe d’aménagement applicable aux constructions du réseau Grand Paris Express en refusant de leur appliquer l’abattement de 50% de la valeur forfaitaire pour les locaux à usage

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative