CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108357_20230622
22 juin 2023
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2108660_20230622
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2217034_20250702
2 juillet 2025
Ces quatre filiales ont fait l’objet en 2018 de procédures de contrôles sur pièces à l’issue desquelles la direction des grandes entreprises a réintégré dans le résultat fiscal individuel en matière d’
2e Section - 1re Chambre
DTA_2307598_20250325
25 mars 2025
En vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut en obtenir la
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
ayant leur résidence fiscale aux Etats-Unis d'Amérique.
DTA_2103157_20221208
8 décembre 2022
Sur les conclusions principales tendant à la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de dépenses de recherche propre à une filiale du groupe : 3.
1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
Or, l'examen de la déclaration de revenus remplie par M. C pour les revenus de l'année 2018 a révélé que ce dernier n'avait pas déclaré cette somme. 12. Si M.
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
Au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, la requérante a perçu de cette filiale des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
son activité a été déclarée au greffe du tribunal de commerce le 28 septembre 2012 de telle sorte que, ainsi que le prévoit l’interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-CF-IOR-60-10
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
fait valoir que la décision de notification repose sur des motifs erronés dès lors qu'elle n'a tiré aucune ressource de la société civile immobilière dont elle possède 50 % des parts et que les déclarations
5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
Toutefois, ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016.
4ème Chambre
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
; l'évaluation de la valeur de ses filiales à laquelle l'administration fiscale a procédé est erronée ; la valeur mathématique et la valeur de productivité ont été déterminées sur la base de données erronées
1re Section - 1re Chambre
DTA_1707105_20230228
28 février 2023
, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet Etat membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie
4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
bénéficiaires des virements réalisés par la société requérante au profit de sous-traitants déclarés.
5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le rapprochement des encaissements sur les comptes bancaires de la société et les déclarations de TVA de la contribuable a permis à l'administration fiscale de constater
DTA_2310152_20250325
B en 2017, sa mise à disposition de la filiale n'a généré aucune facture.
DTA_2400641_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
DTA_2308683_20251002
2 octobre 2025
fiscale a méconnu les dispositions des articles 55 et 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle aurait dû leur adresser un nouvel avis d’imposition conforme à leur déclaration rectificative
DTA_2105025_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 5.
DTA_2112515_20240123
23 janvier 2024
Par des propositions de rectification du 1er décembre 2016, l'administration fiscale a tiré les conséquences, sur les déficits déclarés au titre des exercices vérifiés, de la remise en cause de la déduction
Page 64 sur 1019