Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 21-17 du code civil et des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d'une erreur de

mai, 3 et 9 juin 2022, pour obtenir notamment le remboursement des déplacements des 11 et 25 mars 2022.

à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

D a présenté une demande d'indemnisation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en sa qualité d'ayant-droit de Mme A C, décédée.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

modifiée par la loi du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

Par la décision contestée du 14 juin 2023, sa demande a été rejetée. 2.

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Les droits des tiers résultent : / 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses

Les droits des tiers résultent : / 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Ibara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 aout 2021 par lequel

Les dispositions du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3.

D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.