Elle soutient que : - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle doit bénéficier d'une décharge de la TVA collectée portant

Le ministre de l’intérieur doit ainsi être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif.

d’annuler les décisions du 29 mars 2023 et du 25 avril 2023 par lesquelles le président de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération a décidé de lui appliquer des pénalités de retard

qui correspondent à des retards allant de plus d'un mois à trois mois et demi de retard par bon de commande, ne saurait être regardé comme présentant un caractère excessif au seul motif qu'il représente

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril et le 10 novembre 2022, la SCI L'Adret, représentée par Me Duvaux, doit être regardée comme demandant au tribunal :

qui correspondent à des retards allant de plus d'un mois à trois mois et demi de retard par bon de commande, ne saurait être regardé comme présentant un caractère excessif au seul motif qu'il représente

qui correspondent à des retards allant de plus d'un mois à trois mois et demi de retard par bon de commande, ne saurait être regardé comme présentant un caractère excessif au seul motif qu'il représente

qui correspondent à des retards allant de plus d'un mois à trois mois et demi de retard par bon de commande, ne saurait être regardé comme présentant un caractère excessif au seul motif qu'il représente

qui correspondent à des retards allant de plus d'un mois à trois mois et demi de retard par bon de commande, ne saurait être regardé comme présentant un caractère excessif au seul motif qu'il représente

qui correspondent à des retards allant de plus d'un mois à trois mois et demi de retard par bon de commande, ne saurait être regardé comme présentant un caractère excessif au seul motif qu'il représente

Dès lors, l'arrêté contesté doit être regardé comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation et aux intérêts financiers du requérant.

Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre. () 20.1.3.

Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre. () 20.1.3.

Par suite, les créances de la société Terre et cuisine ne peuvent être regardées comme étant non sérieusement contestables. S'agissant des compléments de prix : 11.

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résident, l’a obligé à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, la société DOM INDUSTRIE doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la procédure de passation du marché public

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

droits, de 3 131 667 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et de 1 699 553 euros au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, ainsi que des intérêts de retard

à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard