Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 9 mai 2018.

B, né le 1er janvier 1959 à Arbaa Taourirt (Maroc), de nationalité marocaine, est entré en France le 11 mars 2016 sous couvert d'un visa de type D portant la mention " visiteur " valable du 8 mars 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 23 avril 2023, M.

A..., représentée par Me Prélaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour ;

C un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés C Mme B ne sont pas fondés.

A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 3 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a, par courrier du 19 mai 2021, demandé à la requérante le reversement

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

/CE du 4 avril 2001 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

La commune produit à l'instance l'arrêté n° SG/20/07 du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Mme C A.

il a été accusé réception le 10 mai 2022 et qui a donné lieu à un rejet implicite, né le 10 juillet 2022.

D A, représenté par Me Nhouyvanisvong, avocat commis d'office, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel

, admis son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture

B..., son maire en exercice, représentés par Me Weyl, demandent au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête tendant à l’annulation