A ce titre, sont pris en compte () 2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont assimilés à des services accomplis à temps complet ; ().

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée et le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation de Mme A, doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. En deuxième lieu et en tout état de cause, M. C...

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Par une " requête " enregistrée le 24 février 2025 par voie postale et complétée le 6 mars suivant par l'application " Télérecours citoyen ", M.

Elle soutient qu’elle n’a pas été destinataire du courrier de mise en demeure de compléter son dossier. Le préfet de l’Oise n’a pas produit d’observation mais des pièces le 20 mars 2025.

B aux fins qu'il complète sa requête insuffisamment motivée.

Il soutient que sa demande de naturalisation était complète. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, sa signataire ne disposant pas d’une délégation de signature exécutoire ; - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen complet

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R

Il soutient que : - la décision faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle n’a pas été précédée d’un examen complet de sa situation

A... est ainsi fondé à soutenir que son dossier a été complété dans le mois qui a suivi la demande de l’agent instructeur.

Dans ces conditions, la requérante justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. Il s’ensuit que la requête de Mme D... épouse C... est recevable.

depuis, et, d'une façon générale, cette décision est en complète contradiction avec les orientations définies pour ce dispositif.

représenté par Me Lacherie, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de péril imminent du 31 juillet 2025 du maire de la commune d’Allouagne lui ordonnant la dépose complète

ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 2°) demande que la mission dévolue à l’expert soit complétée

s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité ; 2°) demande à ce que la mission dévolue à l'expert soit complétée