. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement

J le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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décembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État au paiement

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décembre 2020, ayant pour objet l'exploitation du centre nautique Roger-Creuzot, l'espace aquatique " Les Rivièrades ", la base de loisirs de Marboué et le parc de loisirs de Brou et de la décharger du paiement

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La SARL Prosperus Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés sur la période du

en espèce de plus de 1 000 euros, ne prévoit pas la nullité de tels paiements et, d'autre part, que FranceAgriMer n'est pas habilité à sanctionner l'irrégularité de tels paiements ; - la facture n°

procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, que la copie de la proposition de rectification n° 3924 n'était pas complètement numérotée et que le nombre de feuilles n'a été pas été indiqué sur la première page

l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux plages du littoral pendant la saison estivale ; elle a déjà commandé des marchandises

conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au paiement

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., au titre des années vérifiées, notamment les factures qu’elle a payé pour le compte de sa filiale, la SAS La Belle Impériale, et les indemnités kilométriques de son gérant ainsi que les factures payées