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5 559 résultats pour « réclamation par un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2007472_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

remboursement lui est réclamé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202708_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - il n'a appris le décès de son locataire que très tardivement ; - il ne parvient pas à obtenir d'acte de décès le concernant malgré des demandes effectuées auprès de la mairie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304253_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

travaux à réaliser est telle qu'il est gravement porté atteinte à ses intérêts ; il se trouve dans une situation financière précaire, en particulier, une procédure judiciaire est en cours contre son locataire

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304351_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que sa locataire a quitté l'appartement le 31 mars 2014.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300622_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300623_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 5 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300624_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 5 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300631_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300632_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300633_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 5 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300634_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300563_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300564_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300565_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300568_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300569_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300570_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300580_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300581_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300582_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le rejet de la réclamation contentieuse, en date du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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