A C, représenté par Me Marbot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler ou à défaut de suspendre l'exécution

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Une mise en demeure a été adressée le 18 septembre 2024 au garde des sceaux, ministre de la justice.

R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 2 septembre 2025 et le 6 janvier 2026 de Mme A...

R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 26 août 2025 de Mme A...

Le rapport de M. Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Tukov, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une ordonnance du 26 septembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par une ordonnance du 21 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné M. A... en qualité d’expert. Le 28 mars 2023, ce dernier a déposé son rapport d’expertise.

A... E..., représenté par Me Fiat, a présenté une requête enregistrée le 19 novembre 2021 et des mémoires enregistrés le 13 janvier 2023, le 18 avril 2023, le 19 avril 2023 et le 1er août 2023.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'autorité ayant décidé les poursuites ; - il n'est pas justifié que l'autorité ayant signé le rapport d'enquête appartienne au personnel

L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience et a été rouverte, en application des dispositions des articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-8 du code de justice administrative, par une ordonnance

été communiqué est incomplet, faute de communication avant le conseil de discipline du 24 novembre 2023 du rapport rédigé par la directrice d'établissement ; - il n'a pas été informé de son droit de

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

à la SAS D, à la suite du permis d'aménager qu'il a délivré à M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Le rapport de M. Rosier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.M.