l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'ordonner aux exploitants parmi EDF, SIDELEC, Orange, SRR et ZEOP, propriétaires des installations défectueuses et dangereuses sur les voies publiques, de procéder à tous travaux

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

réparatoires des écrans représente 0,99% du montant total des travaux HT de réparation estimé par l'expert à 4 150 000,00 euros HT, dans ces conditions il y a lieu de chiffrer la part de préjudices immatériels

ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction dès lors qu'il n'y a ni agrandissement de surface ni modification du gros œuvre et qu'ils doivent être qualifiés de travaux d'entretien et de réparation

le cadre d'une extension des locaux administratifs ne permettant pas de les regarder comme de simples travaux d'entretien ou de réparation à l'identique. 25.

Elle soutient que : - les racks de rangement ne sont pas aux normes ; - la réception des travaux n'a pas pu avoir lieu puisque la société Borey n'a pas finalisé les travaux.

La commune de Gignac-La-Nerthe fait valoir l’existence de désordres, résultant d’infiltration d’eaux au travers des couvertures des six bâtiments ayant fait l’objet de travaux d’étanchéité par la société

ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".

ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

font valoir l’existence de désordres sur leur propriété située 494 avenue des Mexicains à Jausiers, résultant d’inondations survenant lors des épisodes pluvieux susceptibles d’être en lien avec des travaux

Il soutient que des fissures sont apparues sur sa propriété depuis le début des travaux de l'établissement scolaire.

ou de réparations ordinaires : () c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Selon l’article R. 421-14 de ce code : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés () ".

. ; 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; préciser la plus-value éventuelle

. ; 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; préciser la plus-value éventuelle

Elle soutient que des fissures sont apparues après la réception des travaux.