L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

Aux termes de l'article L. 614-4 du code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

l'article 1729 du code général des impôts.

des impôts et du c de l'article 111 du même code. 3.

E G ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ». 5.

entre le public et l'administration et le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux créances des établissements hospitaliers par l'article L. 6145

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 10.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

survenu le 20 avril 2006.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

B D dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2023 et le 19 avril 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Chaïa, doit être regardée comme demandant au tribunal :

euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

juin 2019 à 14h24, 24 juin 2019 à 16h35, 27 juin 2019, 4 novembre 2019, 28 février 2020, 16 janvier 2020 et 2 mars 2021. 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital affecté

avril 2014, 10 novembre 2016, 17 octobre 2017, 18 août 2019 et 24 novembre 2021 : 1.