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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400115_20250404
4 avril 2025
Il y a lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Mme C au
6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2208793_20221014
14 octobre 2022
G pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
2ème chambre
DTA_1901350_20230331
31 mars 2023
Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée le jour même en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
DTA_2403498_20240607
7 juin 2024
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il
DTA_2304928_20230627
27 juin 2023
DTA_2211583_20221223
23 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Présidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; elle a commis une faute et a manqué à son obligation d'information envers un allocataire.
DTA_2301813_20250116
DTA_2301814_20250116
DTA_2401148_20250116
DTA_2404437_20250116
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510042_20250707
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
de sécurité sociale. (…) / Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses nationales du régime
7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.
DTA_2305504_20230707
7 juillet 2023
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
L. 6313-1 ; 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ; 3° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules
juge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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