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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
DTA_2212491_20251104
DTA_2010462_20251104
DTA_2400524_20251104
6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
, lui a proposé, au titre des années 2018 et 2019, des rappels de participation de l'employeur à l'effort de construction sur le fondement de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation
7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2201999_20240207
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
1ère chambre
DTA_2001622_20221215
15 décembre 2022
B selon les modalités prévues par les dispositions du c) du I de l'article 194 du code général des impôts. Sur les pénalités : 5.
5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
un secteur mentionné à l'annexe 2 ".
CHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 7
DTA_2401069_20251224
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402576_20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507163_20250722
22 juillet 2025
une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 9.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre (J.U)
DTA_2304278_20250430
30 avril 2025
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2309183_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 194 du même code : « (…) Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge
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