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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506615_20250904
4 septembre 2025
La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / () 3.
JU 5ème chambre
DTA_2209741_20240213
13 février 2024
Des avis de saisie à tiers détenteur ont ensuite été émis pour le recouvrement du titre.
8ème chambre
DTA_2203378_20250314
14 mars 2025
Le 14 septembre 2021, une deuxième saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à M. B et à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics.
4ème Chambre
DTA_2104518_20240626
26 juin 2024
Les gardes-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné. / () ".
4ème chambre
DTA_2504423_20250527
27 mai 2025
Ces aménagements consistaient en un tiers-temps pour les épreuves écrites et orales, une calculatrice simple non programmable et un assistant en vue de la reformulation des consignes, du séquençage des
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300910_20230616
16 juin 2023
du brevet, ensemble la décision du 15 mai 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges d'accorder les aménagements qui ont été demandés, à savoir un tiers
2ème Chambre
DTA_2216827_20251009
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Niclet, demande au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 907 792 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 25 juin 2022 et de
1ère chambre
DTA_2201807_20250211
11 février 2025
années 2018 à 2020 pour le service assainissement et, en conséquence, d'annuler la lettre de relance n° 28939818333 du 13 février 2019 d'un montant de 312,27 euros ainsi que la saisie administrative à tiers
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
967,60 euros mise à sa charge pour le recouvrement d’un indu de bourses de l’enseignement supérieur versées pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, notifiée par l’avis de saisie administrative à tiers
9ème chambre
DTA_2008324_20240328
28 mars 2024
B A, représenté par la Selarl Symchowicz-Weissberg et Associés, demande au tribunal : 1°) de constater la nullité de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 13 mars 2020 du comptable
7ème Chambre
DTA_1903685_20231221
21 décembre 2023
Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter les titres de recettes visés par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Nantes dans la saisie à tiers
3ème chambre
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
d'une part la décharge de la taxe foncière et de la taxe d'habitation émises pour l'année 2015 et d'autre part la décharge de l'obligation de payer les sommes procédant de la saisie administrative à tiers
6ème chambre
DTA_2201887_20230320
20 mars 2023
Sur la saisie administrative à tiers détenteur du 28 décembre 2021 : 6.
5ème Chambre
DTA_2205788_20250616
16 juin 2025
55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à l'instauration des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers
3ème Chambre
DTA_2205202_20250514
14 mai 2025
Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier
2ème chambre
DTA_2101783_20220704
4 juillet 2022
d'annuler les titres de recettes émis par le directeur du centre hospitalier de Perpignan les 19 septembre 2016, 29 septembre 2016 et 21 janvier 2020 ; 2°) d'annuler les saisies administratives à tiers
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318210_20251105
5 novembre 2025
foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022, ainsi que des majorations correspondantes, dont le paiement lui a été réclamé par un avis de saisie administrative à tiers
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
détenteur du 10 avril 2015, une mise en demeure du 4 novembre 2018, une saisie administrative à tiers détenteur du 21 août 2019, une saisie administrative à tiers détenteur du 6 août 2021, dont il ne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527813_20251020
20 octobre 2025
B... demande l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis le 30 mai 2025 en vue du recouvrement de la somme
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600258_20260203
3 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement d’une amende ; 2°) le remboursement de l’amende ; 3°) le remboursement
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