Aux termes des dispositions du II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " 3° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le

En application du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, la commission intercommunale de Grenoble Alpes métropole, réunie le 22 septembre 2023, a formulé des propositions de modifications

de la ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure ".

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

en détention ; - le commandant de bord a légalement pu refuser le transport du passager en application des dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, de l'article L. 6522

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de l'article 44 sexies. " Aux termes de l'article 44 sexies du même code : " I.

de l'article L. 723-2 ", ce que reprennent les dispositions de l'article D. 744-37 du même code. 7.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues au II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

Elle soutient que : - les dépenses de recherche qu'elle a engagées en 2022 répondaient aux conditions mentionnées aux articles 244 quater B, 49 septies G de l'annexe III et 49 septies F de l'annexe III

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 324 D de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :/ La maison

des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis. ".

Aux termes de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration