intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 7 septembre 2018, de la capitalisation des intérêts, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 euros et d'une indemnité supplémentaire

Ces derniers bâtiments sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 29 mars 1994.

octobre 2022 et 28 février 2025, la société par actions simplifiée BSA, représentée par Me Leclercq, Me Nicolas et Me Locatelli, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Par un courrier du 5 avril 2022, Mme A a sollicité la régularisation de sa situation, la communication de documents, le versement des congés payés non pris et des heures supplémentaires et l'indemnisation

Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.

Elles soutiennent que : - elles ont droit au paiement des travaux supplémentaires qu'elles ont réalisés dans les conditions rappelées dans leur mémoire de réclamation ; - la société Eiffage Génie Civil

Ces impositions supplémentaires ont été contestées par une réclamation du 7 octobre 2019, partiellement rejetée par l'administration le 19 janvier 2021.

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mis à sa charge au titre de l'année

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en résultant ont été mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013.

Toutefois, aucune imposition supplémentaire n'a été mise en recouvrement au titre de l'année 2018. M.

Dans ces conditions, M.

simplifiée (SAS) Stephan Films, représentée par le cabinet Sand Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires

Immobilier, et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont été notifiées à la requérante au titre de l’année 2018 pour un montant total de 113 090 euros.

La qualification de " supplémentaire " donnée audit rôle par l'administration ne correspond à aucune réalité juridique utile, la différence entre rôle supplémentaire au sens de l'article 1416 et rôle particulier

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de 2007 et 2008 : 8.

L'EURL CHRISTOMICRO demande au Tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge. 2.

B à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 2005 à 2009.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années en cause ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019.

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il

la société par actions simplifiée (SAS) Pole Com1, représentée par la SELARL Delphine Boisanfray, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire