Par un courrier du 4 janvier 2021, le maire de Montegrosso a rejeté ce recours gracieux.

F... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de

Le recours gracieux qu’il a formé en vue d’obtenir la révision de ce montant et sa fixation à la somme minimale de 650 euros ayant été rejeté par une décision du 10 janvier suivant, M.

Il est soutenu que : - le signataire des décisions attaquées n’était pas compétent en l’absence de délégation du maire de la commune ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2022, ainsi que la décision du 5 mai 2023 par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté son recours

Par le présent recours, Mme D demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette. 2.

A doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a limité la remise gracieuse accordée

La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de ce recours gracieux. 2.

Mme C A qui demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté son recours gracieux tendant à la révision du montant du CIA doit également être regardée comme

Le 12 octobre 2020, le directeur des finances publiques en Polynésie française a rejeté la demande de remise gracieuse de l'intéressée.

La requérante demande au tribunal d’annuler cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Par une décision du 19 février 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse à hauteur de la moitié de cet indu, le ramenant à la somme de 779,73 euros

Et l'article R. 825-1 de ce code précise que " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes

Mme C épouse B a formé un recours gracieux le 20 décembre 2019, rejeté par décision expresse du 20 avril 2020. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les vices propres à la décision de rejet du recours gracieux : 2.

Le 29 juillet 2021, ils ont présenté un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 6 septembre 2021.

Par une décision du 11 mars 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision.