Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

l'enseignement supérieur ; - la mesure demandée est utile dès lors qu'il existe un risque pour la salubrité publique et que de multiples effractions ont été constatées depuis le 29 janvier, notamment des dégradations

qualitatif de ces immeubles et de l'ensemble immobilier formant cette station de métro ; établir, avant le début des travaux, un état descriptif; 4°) recenser, avant le début des travaux, toute dégradation

la carence de l'administration dans la création d'une fiche de poste depuis l'avenant à son contrat de travail en date du 21 juillet 2021 ; l'urgence se caractérise d'autant plus au regard de la dégradation

La requérante soutient que les travaux programmés, visant à réaménager et revaloriser un espace public par endroits fortement dégradé, pourraient occasionner des dommages aux immeubles, ouvrages ou réseaux

Dadonville et cadastrés section OA n°s 1008, 1010 et 878 et en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations

D C est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Vu les autres pièces du dossier.

Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont M. et Mme D C sont propriétaires, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée.

de séjour mais les rendez-vous disponibles sur le site de réservation étaient postérieurs à la date prévue de son départ pour les Comores, où elle s'est rendue car l'état de santé de sa mère s'était dégradé

préfecture ; les contrats de travail des requérants ont été suspendu à cause de leur situation irrégulière, ce qui les place dans une situation précaire ; leur fille cadette, qui a vu son état de santé se dégrader

D A est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Vu les autres pièces du dossier.

Or, de récents constats réalisés par les officiers de la police municipale font état de dégradations du château de la Rochette, en raison de son abandon par la fondation OVE, notamment, sur les moyens

groupe d'individus a pénétré par effraction au sein du magasin à l'enseigne " Intersport ", appartenant à la société Ravsport, situé 2 boulevard A à Saint-Pierre, et y a procédé à des vols et des dégradations

Le 23 novembre 2018, les locaux de la Société nouvelle de transport, situés 5 rue Velasquez au Port, ont fait l'objet d'un incendie volontaire entraînant la dégradation et la destruction de plusieurs véhicules

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier avait fait l’objet de procédures pour destruction ou dégradation de biens privés le 12 novembre 2012, pour usage illicite

L'expertise devra être effectuée en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas la possibilité d'imposer à l'expert de déposer

l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ; 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 5° - recenser toute dégradation

rapports d’incident produits par le recteur, que les relations entre Mme A... et certains personnels de l’établissement, parmi lesquels des assistants d’éducation placés sous sa responsabilité, se sont dégradées

l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ; 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 5° - recenser toute dégradation

A D est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Vu les autres pièces du dossier.