sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de reprendre l’instruction et de statuer à nouveau sur sa demande, dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge

ainsi que sa gestion - seules sont admises, les extensions à usage d'habitation des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface au sol des constructions existantes sur le terrain, à la

sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 15.

avec extension et création de garages et d'un abri de jardin, au hameau des Plautus ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orcières la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-

D... que l’OFII a décidé de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait, car il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter devant

Enfin, selon l'article 9 de la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 visée ci-dessus et intitulée " Exigences administratives et mesures de contrôle " : " Les États membres ne peuvent imposer que les exigences

E sur une parcelle cadastrée AB 295 située 7 route de Saint Marc dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de M.

de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge

vénerie du blaireau du 1er juillet 2023 au 16 septembre 2023 inclus et du 15 mai 2024 au 30 juin 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

des infrastructures municipales et a autorisé la maire ou son représentant à signer cette charte modifiée et à en faire appliquer les règles.

procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à la charge

A a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 28 juin 2023 et que les autorités italiennes ont accepté le 30 octobre 2023 sa prise en charge.

ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. 2.

B a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 23 juin 2023 et que les autorités italiennes ont accepté le 17 octobre 2023 sa prise en charge.

A a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 25 juillet 2023 et que les autorités italiennes ont accepté le 22 novembre 2023 sa prise en charge.

ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. 2.

ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. 2.

- la préfète des Landes a méconnu l'exigence d'évaluation environnementale des articles 3 et 6 de la charte de l'environnement, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin