La circonstance que l'existence de ce recours ainsi que son caractère obligatoire n'aient pas été indiqués dans la notification de la décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir

courrier, en date du 11 décembre 2025, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, les décisions rendues sur les recours administratifs préalables obligatoires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) représentée par Me Simonnet demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) représentée par Me Simonnet demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) représentée par Me Simonnet demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) représentée par Me Simonnet demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres

B A saisit le tribunal d'un recours administratif préalable obligatoire adressé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime contre la décision du 2 mai 2023

Il soutient que : le recours administratif préalable obligatoire est forclos ; les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la requête n'est pas recevable en l'absence de recours préalable obligatoire. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures. ».

B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

B... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du recours administratif préalable obligatoire ; 4°) de

B... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

B... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire