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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401979_20250701
1 juillet 2025
Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier de la note d'analyse des pratiques de la société requérante établie le 17 décembre 2023 que de nombreuses anomalies sont de nature à établir un schéma
DTA_2300174_20250228
28 février 2025
Compte tenu de la valeur commerciale non contestée que revêtent les éléments contenus dans ces pièces, le secret des affaires fait obstacle à ce qu'elles soient soumises au contradictoire.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517547_20251021
21 octobre 2025
de son âge, la probabilité de mener à bien une grossesse sans risque de complications s’amoindrit à mesure que le temps passe et que d’autre part, les établissements de santé en Espagne fixent en pratique
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601935_20260305
5 mars 2026
et alors que le caractère anormalement bas d’une offre ne saurait être établi devant le juge des référés par la simple comparaison entre le montant d’une offre et celui des autres offres ou du prix pratiqué
ORTA_2411521_20241122
22 novembre 2024
pendant une durée de seize jours, va entraîner des difficultés de livraison et d'importances pertes de chiffres d'affaires, du fait de la difficulté d'accès au parking, en une période de forte activité commerciale
5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du
5ème chambre
DTA_2110875_20240604
4 juin 2024
fondés à contester la réintégration dans le revenu imposable de la SARL Aménagements Extérieurs, des sommes qu'elle a versées à la SCI Orphée des Isles au titre de la location d'un local à usage commercial
1ère CHAMBRE
DTA_2400842_20250710
10 juillet 2025
214-11 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté prévoyant que " L'utilisation d'images, de vidéos y compris aériennes et sous-marines provenant de la baie de Drueulu à des fins commerciales
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les biens en cause aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique. 9.
DTA_2204183_20241118
18 novembre 2024
00088 et n°034 145 19 000 88 M1, de l’agrément du pompier étant intervenu sur le bâtiment dont il est propriétaire, de l’agrément de la SCP CGCB concernant la mission juridique que la société aurait pratiqué
DTA_2204188_20241118
DTA_2400259_20250227
27 février 2025
Après une période de congé sans traitement pour préparer le concours de l'agrégation, il a été affecté au lycée professionnel commercial et hôtelier (LPCH) à Nouméa pour un stage en pratique accompagnée
Reconduite à la frontière
DTA_2300433_20230324
24 mars 2023
, qu'elle a fait exciser sa première fille, que cet enfant est décédé, qu'elle refuse désormais de pratiquer l'excision, qu'elle n'a pas la certitude que sa mère n'excisera pas ses filles, que c'est dans
Juge unique
DTA_2301046_20241105
5 novembre 2024
Ce formulaire mentionnait que, sur le plan fiscal, il relevait du régime des micro-entrepreneurs, que son activité ne relevait ni des bénéfices industriels et commerciaux, ni des bénéfices non commerciaux
DTA_2202969_20250611
11 juin 2025
injonction formelle de mise en conformité ; - s’agissant de l’indication de la teneur en sucre, elle n’avait aucune volonté de méconnaître la loi ou de nuire aux consommateurs ; elle a décidé de commercialiser
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503191_20250604
4 juin 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente : elle est une société publique locale, donc une société commerciale qui s'est vue confier l'exploitation de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503064_20250417
17 avril 2025
le service à l'occasion de la procédure de suspension, était intervenue ; l'administration a commis une erreur d'appréciation en estimant que la surveillance douanière aurait été compromise par sa pratique
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601087_20260227
27 février 2026
géographique, moins de vingt kilomètres, avec le lieu d’exécution des prestations, qu’elle est propriétaire de tous les matériels nécessaires à l’exécution des travaux et qu’en vertu d’un accord commercial
4ème chambre
DTA_2603809_20260512
12 mai 2026
mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale
1re Section - 1re Chambre
DTA_2500542_20260401
1 avril 2026
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.
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