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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401979_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier de la note d'analyse des pratiques de la société requérante établie le 17 décembre 2023 que de nombreuses anomalies sont de nature à établir un schéma

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300174_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Compte tenu de la valeur commerciale non contestée que revêtent les éléments contenus dans ces pièces, le secret des affaires fait obstacle à ce qu'elles soient soumises au contradictoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517547_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de son âge, la probabilité de mener à bien une grossesse sans risque de complications s’amoindrit à mesure que le temps passe et que d’autre part, les établissements de santé en Espagne fixent en pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601935_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

et alors que le caractère anormalement bas d’une offre ne saurait être établi devant le juge des référés par la simple comparaison entre le montant d’une offre et celui des autres offres ou du prix pratiqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411521_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

pendant une durée de seize jours, va entraîner des difficultés de livraison et d'importances pertes de chiffres d'affaires, du fait de la difficulté d'accès au parking, en une période de forte activité commerciale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110875_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

fondés à contester la réintégration dans le revenu imposable de la SARL Aménagements Extérieurs, des sommes qu'elle a versées à la SCI Orphée des Isles au titre de la location d'un local à usage commercial

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400842_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

214-11 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté prévoyant que " L'utilisation d'images, de vidéos y compris aériennes et sous-marines provenant de la baie de Drueulu à des fins commerciales

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TA

5ème Chambre

DTA_2201492_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les biens en cause aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204183_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

00088 et n°034 145 19 000 88 M1, de l’agrément du pompier étant intervenu sur le bâtiment dont il est propriétaire, de l’agrément de la SCP CGCB concernant la mission juridique que la société aurait pratiqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204188_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

00088 et n°034 145 19 000 88 M1, de l’agrément du pompier étant intervenu sur le bâtiment dont il est propriétaire, de l’agrément de la SCP CGCB concernant la mission juridique que la société aurait pratiqué

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400259_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Après une période de congé sans traitement pour préparer le concours de l'agrégation, il a été affecté au lycée professionnel commercial et hôtelier (LPCH) à Nouméa pour un stage en pratique accompagnée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300433_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

, qu'elle a fait exciser sa première fille, que cet enfant est décédé, qu'elle refuse désormais de pratiquer l'excision, qu'elle n'a pas la certitude que sa mère n'excisera pas ses filles, que c'est dans

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301046_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ce formulaire mentionnait que, sur le plan fiscal, il relevait du régime des micro-entrepreneurs, que son activité ne relevait ni des bénéfices industriels et commerciaux, ni des bénéfices non commerciaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202969_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

injonction formelle de mise en conformité ; - s’agissant de l’indication de la teneur en sucre, elle n’avait aucune volonté de méconnaître la loi ou de nuire aux consommateurs ; elle a décidé de commercialiser

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503191_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente : elle est une société publique locale, donc une société commerciale qui s'est vue confier l'exploitation de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503064_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

le service à l'occasion de la procédure de suspension, était intervenue ; l'administration a commis une erreur d'appréciation en estimant que la surveillance douanière aurait été compromise par sa pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601087_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

géographique, moins de vingt kilomètres, avec le lieu d’exécution des prestations, qu’elle est propriétaire de tous les matériels nécessaires à l’exécution des travaux et qu’en vertu d’un accord commercial

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603809_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2500542_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle

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