Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Elle soutient que : - l’autorité de la chose jugée par le jugement n° 2306872 du 31 juillet 2025 n’est pas opposable faute de réunion des conditions d’identité de parties, d’objet et de cause et ne saurait

Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

du tribunal administratif de Nancy du 22 juin 2023, la requête méconnait l’autorité de chose jugée et est irrecevable ; - l’avis du médecin du travail du 9 mars 2021 ne constitue pas un élément nouveau

d'effacement des mentions de son casier ; la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée par le juge pénal, qui a fait

, tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 novembre 2023 qui, devenu définitif, s'est prononcé sur la contribution du requérant

entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il lui a opposé une décision de refus de séjour sans examiner la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; - elle méconnaît l'autorité de la chose

L'article L. 911-9 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

sur un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 2202797, 2202798 devenu définitif du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Elle soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité qui ne justifie pas de la qualité alléguée de président du SDIS du Gard ; - le principe de l'autorité de la chose jugée par le

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît l'autorité de la chose

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l'absence de modification

Ce motif constituant le support nécessaire de l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir, il est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée.

Le requérant soutient que la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire ainsi que l’autorité de la chose jugée

Dès lors le préfet du Nord ne pouvait pas, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, laquelle s’attache au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision de transfert ainsi

Dès lors le préfet du Nord ne pouvait pas, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, laquelle s’attache au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision de transfert ainsi

- le recours est irrecevable en vertu de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de rejet du précèdent recours en référé suspension prise le 12 avril 2022 ; - M. et Mme C résident à plus de

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tenant à l'absence de recherche sérieuse de reclassement dès lors qu'il méconnaît l'autorité absolue de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal

demeure saisie dans le respect de l'autorité de la chose jugée, l'étendue des obligations pesant sur elle est fonction de la nature du motif de l'annulation prononcée, et dépend en outre, lorsque sa décision