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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101927_20231023
23 octobre 2023
victime d'un accident le 19 novembre 2018, alors qu'elle livrait des journaux, aux abords des locaux de la mairie d'Avanton (86170) en glissant sur une plaque anti-dérapante située au bas d'un escalier en bois
1ère chambre
DTA_2400706_20260310
10 mars 2026
relève pas de l’exclusion du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II ; - les commentaires de l’administration fiscale publiés au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts sous la référence BOI-TVA-DED
5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
Cette construction ainsi que d’autres non déclarées (abri pour chevaux, serre semi-enterrée, cabanon en bois) ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infractions aux règles d’urbanisme par
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
stockage et les surfaces de stationnement dès lors que leur superficie est inférieure à 2 500 m² ; - elle est fondée à se prévaloir de l’interprétation administrative de la loi fiscale figurant au BOI-IF-AUT
8ème Chambre
DTA_2308342_20250211
11 février 2025
Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
crédit d'impôt modernisation du recouvrement en application des paragraphes n°1, 20, 30, 40 et 70 de la doctrine administrative publiée le 10 février 2020 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-IR-PAS
DTA_2117859_20250313
13 mars 2025
-20120912 et BOI-TCA-OCE-20130624 prévoit que la fraction du prix de l'abonnement correspondant à un service de télévision est exclue de l'assiette de la taxe ; - les frais relatifs à la mise à disposition
DTA_2303497_20251112
12 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bois, - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a écarté la comptabilité de cette société comme étant irrégulière, insincère et non probante.
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
M. et Mme C contestent le bien-fondé des rehaussements d'imposition en soutenant que la méthode de calcul est en contradiction avec la doctrine administrative du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20141014 et
2ème chambre
DTA_2302695_20251219
19 décembre 2025
publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20, du paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-40 et du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs
DTA_2302697_20251219
DTA_2301243_20251016
16 octobre 2025
d’eau, d’électricité, contrat d’assurance logement permettant de prouver l’effectivité de la résidence et alors que la taxe d’habitation n’a jamais fait l’objet d’une quelconque contestation, c’est à bon
7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
Par suite, c’est également à bon droit que l’administration l’a taxée d’office à cette taxe sur le fondement du 3° de l’article L. 66.
7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
B ne peut se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative BOI-CF-IOR 50-20 n°120, 4-2-2015. Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.
9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
l'habitation principale, prévue par les dispositions précitées de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, pour le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles prévoient n'étant pas remplie, c'est à bon
4ème Chambre
DTA_2106301_20231214
14 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bories, présidente, M.
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
Dans ces conditions, la provision de 5.400.000 € ne saurait être analysée comme inscrite en raison de l’existence d’un litige né à la clôture de l’exercice et c’est à bon droit, et pour ce seul motif,
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317762_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'administration fiscale a pu à bon droit considérer que les bonus moyen terme litigieux perçus par M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2406678_20260211
11 février 2026
En second lieu, la requérante se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes repris aux paragraphes 70 et 40 des doctrines référencées BOI-BIC-DECLA-30-20
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