reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans l'attente de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

demande d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

La demande de reprise en charge adressée aux autorités de ce pays le 17 mai 2022 a été acceptée par un accord implicite le 2 juin 2022.

La demande de reprise en charge adressée aux autorités italiennes a fait l'objet d'un accord implicite le 10 juin 2022.

Il ne peut utilement se borner à soutenir qu'il n'est pas justifié de la compétence de l'agent de préfecture en charge du traitement de sa demande.

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

Les autorités croates ont expressément accepté, le 13 mars 2023, la reprise en charge de M. C.

dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

L'État membre requis () statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () / 7.

Le 10 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge de M.

l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge

jours à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et le formulaire de demande d'asile destiné à l'OFPRA ; 5°) de mettre à la charge

jours à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et le formulaire de demande d'asile destiné à l'OFPRA ; 5°) de mettre à la charge

Il fait, en outre, état de ce que les autorités bulgares ont refusé la demande de reprise en charge le 23 mai 2024 et que les autorités croates ont fait connaître leur accord de reprise en charge le

procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge