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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204115_20240110
10 janvier 2024
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
DTA_2205368_20240110
2ème chambre
DTA_2200861_20250121
21 janvier 2025
DTA_2200319_20250121
JU 5ème chambre
DTA_2106241_20220930
30 septembre 2022
mois, en violation des prescriptions de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles prévoient une présence minimale de l'allocataire de huit mois en France.
DTA_2308009_20260129
29 janvier 2026
ses relevés bancaires et de son inscription avec sa fille au registre des français établis hors de France du consulat de Bruxelles.
DTA_2308196_20260129
DTA_2308197_20260129
DTA_2308198_20260129
DTA_2308199_20260129
DTA_2403439_20260129
DTA_2403440_20260129
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305743_20230601
1 juin 2023
. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
- Asile - 15 jours
DTA_2215087_20221205
5 décembre 2022
une langue qu'elle comprend ; à aucun moment elle n'a été interrogée sur les craintes personnelles l'ayant conduit à quitter son pays d'origine ni sur les raisons pour lesquelles elle est venue en France
DTA_2204732_20240110
DTA_2202367_20240110
4ème Chambre
DTA_2203357_20250410
10 avril 2025
comporte aucune indication relative à l'identité des bénéficiaires en méconnaissance de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 précité ; * il ne fait état d'aucun avis préalable de l'office français
DTA_2102522_20220920
20 septembre 2022
A s'est absenté du territoire français 319 jours en 2018 et 365 jours en 2019, qu'il n'était ni locataire ni propriétaire d'un logement en France depuis le mois de janvier 2018, qu'il n'a pas exercé d'activité
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
et n'ayant pas de filiales établies en France, n'a pu constituer de groupe d'intégration fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire
DTA_2103290_20221018
CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés, à laquelle a été assujettie la SAS Metso France au titre
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