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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300383_20230228
28 février 2023
GAILLARD
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502758_20250727
27 juillet 2025
l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence, pour une durée de six mois, sur le territoire de la commune de Fontaine la Gaillard
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606689_20260427
27 avril 2026
B... résidait à Brive-la-Gaillarde, dans le département de la Corrèze.
ORTA_2405173_20250314
14 mars 2025
GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2405363_20250214
14 février 2025
3 ème Chambre
DTA_2502587_20251113
13 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Baude, premier conseiller, Assistés de M.
DTA_2201332_20240125
25 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Mulot, premier conseiller, Assistés de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307794_20230912
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la société civile immobilière Braham, représentée par Me Galissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 68 du
DTA_2502432_20251030
30 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Baude, premier conseiller, Assistés de M.
DTA_2502510_20251030
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, MM. Bouvet et Baude, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier.
DTA_2502588_20251113
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502760_20250321
21 mars 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, M.
DTA_2502932_20251127
27 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Baude, premier conseiller, Assistés de M.
DTA_2501943_20250226
26 février 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
DTA_2505993_20250603
3 juin 2025
DTA_2506519_20250606
6 juin 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Deme, pour M.
DTA_2506615_20250619
19 juin 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
DTA_2506677_20250703
3 juillet 2025
DTA_2500548_20250522
22 mai 2025
Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Baude, premier conseiller, Assistés de M. Michel, greffier.
Reconduite à la frontière
DTA_2500549_20250325
25 mars 2025
2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter au commissariat de police de Brive-la-Gaillarde
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