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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205347_20221017
17 octobre 2022
Il a été interpellé le 13 octobre 2022 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), placé en garde à vue pour des faits d'offre et de cession de stupéfiants.
4ème Chambre
DTA_2103575_20240206
6 février 2024
administrative de Nîmes, a présenté une demande de mutation à caractère dérogatoire, au titre de l'aide à un ascendant, afin d'intégrer la direction interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF) de Perpignan
Reconduite à la frontière
DTA_2405521_20240911
11 septembre 2024
B s'est présenté au commissariat de police de Perpignan le 6 septembre 2024 en qualité de mineur étranger non accompagné afin de demander à être pris en charge. A cette occasion, M.
2ème chambre
DTA_2406610_20250128
28 janvier 2025
Dans ces circonstances particulières, son assignation à résidence dans la commune de Perpignan située à 250 kilomètres environ de son domicile et où il lui est imposé de se rendre chaque semaine durant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501233_20250306
6 mars 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de sa présence sur le territoire depuis plus de dix ans dans la mesure où il a fait l'objet d'une condamnation définitive par le tribunal correctionnel de Perpignan
2 ème Chambre
DTA_2300086_20240328
28 mars 2024
mise en ligne sur des sites internet de location touristique sous la forme de " bed and breakfast " dont l'annonce fait état d'un " gîte indépendant " avec un " accueil chaleureux " ainsi que des " peignoirs
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
requérant, en cas d'évolution de ses besoins et du mode de prise en charge ou en cas de modification du montant de la prestation de compensation du handicap perçue, d'en informer le centre hospitalier de Perpignan
DTA_2403538_20240627
27 juin 2024
A C, ressortissant tunisien né le 6 juin 1991, a été interpellé le 23 juin 2024 dans l'enceinte de la gare de Perpignan dans le cadre d'un contrôle d'identité puis placé au centre de rétention de Perpignan
Juge unique 6
DTA_2203888_20220715
15 juillet 2022
Il a pu démontrer en quelques mois seulement, lorsqu'il a été autorisé au séjour, sa capacité d'insertion professionnelle et la société Perino et Bordone souhaiterait le conserver dans son effectif en
1ère chambre
DTA_2001253_20221021
21 octobre 2022
B A, représenté par Me Perino Scarcella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille lui a refusé
DTA_2509854_20250819
19 août 2025
condamnations par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 octobre 2023 à une peine d'emprisonnement de trois ans pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et par le tribunal judiciaire de Perpignan
4ème chambre
DTA_2502959_20251127
27 novembre 2025
C... se prévaut de sa qualité de parent d’une enfant française née en 2022, il est constant qu’il réside à Perpignan alors qu’elle vit à Toulouse aux côtés de sa mère et le fait d’avoir adressé, en mars
URGENCES JU
DTA_2503286_20250722
22 juillet 2025
Par ordonnance du 21 mai 2025 du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés individuelles du tribunal judiciaire de Perpignan le 21 mai 2025, il a été assigné à résidence
Section 8 - Chambre 1
DTA_2511766_20251008
8 octobre 2025
22 novembre 2022 et a obtenu, au titre de l’année 2021-2022, une licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, mention STAPS-management du sport, auprès de l’Université de Perpignan
DTA_2502366_20251107
7 novembre 2025
B... et sa compagne, ressortissante française, ont déposé un dossier de mariage à la mairie de Perpignan en vue d’une célébration le 19 avril 2025.
DTA_2600354_20260130
30 janvier 2026
A... n’établit pas en quoi l’arrêté, en lui imposant de résider pendant un an sur le territoire de la commune de Perpignan, porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que
DTA_2600504_20260216
16 février 2026
D..., ressortissant tunisien né le 7 juillet 2004 à Mahdi, dans les locaux du centre de rétention administrative de Perpignan pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français
DTA_2506927_20251009
9 octobre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de l’ordonnance du 25 septembre 2025 du tribunal judicaire de Perpignan relative à la première prolongation de la rétention administrative du requérant
DTA_2601600_20260310
10 mars 2026
C..., ressortissant malien né le 20 février 2001 à Bamako, dans les locaux du centre de rétention administrative de Perpignan pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français
DTA_2503730_20260112
12 janvier 2026
S’il évoque une « relation suivie » avec une ressortissante française vivant à Perpignan depuis deux ans, il n’apporte aucune preuve de l’existence d’une communauté de vie.
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