500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondamentales et les dispositions de l’article L. 313-11 6° et 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 712-1 du code de

infractions, agissant en application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale.

200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 312-2 et L. 426-20 du code

, en méconnaissance des dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’il n’a été informé de sa convocation qu’à 11h51, par un appel téléphonique, et qu’aucun procès-verbal d’audition

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

500 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa

000 euros à verser à Me Mimouna sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.